Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une conventio Art. Annexe, art. 10
Date d'entrée en vigueur.
La convention s'applique aux dommages résultant d'accidents survenus à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Date d'entrée en vigueur.
La convention s'applique aux dommages résultant d'accidents survenus à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.